Les violences

 

 

 

 

Bienvenu

 

 

 

 

Docteur Jacqueline Pasteur

 

Toxicomanie

La cession ou l'offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle est punie au maximum de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 222.39 du Code pénal).
La peine d'emprisonnement atteint 10 ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés à des mineurs, dans des centres d'enseignement ou d'éducation (lycée, par exemple) ou dans des locaux de l'administration.  

 

Le blog

Le blog, encadré par la loi du 21 juin 2004, est un site internet personnel composé essentiellement de pages d'actualités, publiées au fur et à mesure, et commentées par leur auteur, le plus souvent enrichies de photos ou vidéos et de liens renvoyant à d'autres sites.

Les parents peuvent voir leur responsabilité pénale engagée si le contenu du blog de leur enfant mineur cause un dommage à d'autres personnes : propos diffamatoires (cf articles 29 à 55 de la loi du 29 juillet 1881) ou propos injurieux (cf articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881).

Leur responsabilité civile peut également être engagée en cas d'atteinte au droit à l'image ou à la vie privée cf article 9 du Code Civil.

Cela signifie qu'un enfant ne peut pas diffuser librement sur son blog des photos ou vidéos de ses amis.

En effet, selon l’article 9 du Code Civil qui garantit le respect de la vie privée, il n'est pas possible de diffuser des photos ou vidéos sans obtenir préalablement l'autorisation des intéressés et celle de leurs parents (en cas de mineurs). Ceci est valable pour un blog, un forum, un site personnel, mais aussi pour n'importe quel document accessible au public.

le happy slapping

Auparavant, la jurisprudence se fondait sur l'infraction de violences volontaires pour poursuivre l'auteur de l'agression et sur les infractions de non assistance à personne en danger et d'atteinte à la vie privée pour poursuivre le « filmeur ».

Depuis la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, le « happy slapping » et la diffusion de vidéo sont passibles de lourdes sanctions pénales. En effet, l'auteur de l'agression ainsi que la personne filmant la scène sont juridiquement considérées comme étant autant responsables l’un que l’autre. Ils encourent une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

(article 222-33-3 du Code Pénal : « est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions. Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende»).

Les discriminations

Pour le sexisme et l'homophobie, la loi condamne tous les actes et attitudes discriminatoires à l'égard d'une personne (articles 225.1 et 225.2 du Code Pénal).
Pour le racisme, qui est un délit puni par la loi depuis le 1er juillet 1972, les sanctions peuvent aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (articles 225.1 et 225.2 du Code Pénal).
Si on a moins de 18 ans, on encourt des peines diminuées de moitié par rapport aux personnes majeures (ordonnance de février 1945).

GHB ou Drogue du violeur

La « soumission chimique » est définie comme étant l'administration de substances psychoactives à l'insu d'une victime, à des fins délictuelles (vol, violences, agressions sexuelles) ou criminelles (viol), et constitue une circonstance aggravante de l'infraction* ; il convient de préciser qu'elle implique un acte de préméditation de la part de l'auteur.

En effet, le GHB diminuant, voire rendant impossible, toute résistance physique ou psychique de la victime, celle-ci est alors incapable d'exprimer son consentement, de se souvenir de ce qui lui est arrivé et rencontre beaucoup de difficultés à apporter la preuve de l'infraction dont elle a fait l'objet.

Cependant, une Circulaire DHOS/0 2/DGS n°2002-626 du 24 décembre 2002 relative à la prise en charge dans les établissements de santé autorisés à exercer une activité d'accueil et de traitement des urgences, de personnes victimes de l'administration à leur insu de produits psychoactifs, a sensibilisé les Services de Police et de Gendarmerie à ce sujet.

De ce fait, « toute personne appréhendée errant sur la voie publique, présentant des troubles du comportement à type de confusion, désorientation, amnésie, doit être conduite sans délai pour évaluation médicale et prise en charge dans un service d’accueil et de traitement d’urgence, ou dans une unité de proximité d’accueil, de traitement et d’orientation des urgences, éventuellement saisonnière.

Un dépistage toxicologique sera alors effectué sur la victime, ainsi qu'un prélèvement de cheveux car au-delà de 48 heures, la consommation de GHB n'est détectable que dans le cuir chevelu puisqu'il y laisse des résidus durant un mois.

* (Articles 222-8 et suivants, 222-24, 222-29 et 311-4 du Code pénal).

Mariages forcés

Si la victime est majeure :

Au plan civil, il est possible de demander à ce que la nullité du mariage soit prononcée pour vice du consentement : la personne dont le consentement au mariage a été obtenu de force, par menaces, contraintes, violences… doit saisir le Procureur de la République.

Aujourd'hui, le délai pour demander l'annulation du mariage a été fixé à 5 ans à compter du mariage, ou depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été reconnue par lui. En effet, au-delà de 5 ans, la demande d'annulation du mariage n'est plus possible (Article 181 du Code Civil).

Au plan pénal, le mariage forcé est puni par l’intermédiaire de l’infraction de viol entre époux. En effet, si le mariage implique un devoir de cohabitation et que le refus de relations sexuelles peut être un motif de divorce pour faute, de telles relations, exercées sous la contrainte du fait du mariage forcé, constituent un viol.

Si la victime est mineure :

Au plan civil, la nullité du mariage est automatique si la jeune fille a moins de 18 ans (minimum légal pour se marier). L’autorisation des parents au mariage de leur fille n’exclut pas que le consentement de cette dernière soit obligatoire. Et lorsque son consentement semble avoir été forcé, il faudra démontrer qu’il existe alors pour la jeune fille une situation de danger. Il est opportun dans ce cas de faire un signalement (cf. fiche « signalement »).

Au plan pénal, quel que soit l’âge du mineur marié de force, il peut être reproché à l’auteur, le délit d’enlèvement sans violence, soit par ascendant, soit par un tiers. Ces délits sont aggravés en cas de déplacement à l’étranger. Le viol peut également être retenu et exister de fait en dessous de 15 ans, puisqu’à cet âge la loi considère que le jeune ne peut donner son consentement.

Racket

Le racket étant considéré comme de l'extorsion, la sanction prévoit :

  • jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende s'il n'y a pas eu de violence et si la victime n'était pas particulièrement faible.
  • jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende si le racket s'est accompagné de violences graves (certificat médical à l’appui) ou si le racket a été accompli sur une personne vulnérable.

 

Violences familiales (physiques, sexuelles)

Les mineurs en danger dans leur propre famille doivent être mis sous la protection du juge des enfants. Celui-ci peut être averti directement d'un cas de maltraitance par des professionnels (les médecins et assistants sociaux ont, dans certains cas, la possibilité ou l'obligation de lever le secret professionnel pour signaler les violences, selon l'article 226-14 du Code Pénal.)
Le juge des enfants peut également être informé par le Procureur de la République, par le substitut chargé des affaires concernant les mineurs ou par le jeune lui-même (qui bien sûr n'est pas obligé de demander une quelconque autorisation à sa famille).

Dès qu'il est informé, le Procureur lance des investigations. Il peut commander une enquête sociale (menée par les services sociaux), une expertise médicale, psychologique ou psychiatrique et demander une mesure d'observation.
S'il y a effectivement violence familiale, le juge des enfants procède ensuite à une audience au tribunal puis informe la famille de sa décision. Cette décision peut être une mesure d'action éducative en milieu ouvert (AEMO). Le jeune reste alors dans sa famille mais un travailleur social rencontre les différents membres de la famille régulièrement.

La famille peut également se voir imposer des visites régulières chez le médecin.

Si le jeune ne peut, provisoirement ou durablement, rester dans sa famille, il peut être confié à des parents (oncle, tante...), à une famille d'accueil ou à des services éducatifs spécialisés dans lesquels peut s'exercer un droit de visite.

Les violences sexuelles

(Les Violences Sexuelles


Les violences sexuelles sont classées en 2 catégories :


- Les agressions sexuelles

- Le viol


Derrière le terme générique de violences sexuelles, il faut distinguer celles qui relèvent du délit ou du crime ( cf. Que dit la Loi ? ).

Dans tous les cas, ce n'est pas la nature même de la violence sexuelle , mais plutôt le traumatisme qui en résulte qui est à prendre en considération.



Les Agressions Sexuelles


L'article 222-22 du Code Pénal définit l'agression sexuelle comme "toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise".

En clair, tous les actes de nature sexuelle sans pénétration et non désirés par la personne qui les subis peuvent être qualifiés d'agression sexuelle.

Au lycée, les agressions sexuelles sont de plus en plus banalisées (mains aux fesses dans les couloirs…). Certaines personnes ne se rendent pas compte de la gravité de ces actes et des conséquences qu'ils peuvent entraîner.



Le Viol



L'article 222-23 du Code pénal définit le viol comme le "fait par toute personne de commettre un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise".

En clair, tout acte de pénétration sexuel sans le consentement d'une personne, peut être qualifié de viol.

QUE DIT LA LOI ?

 

Les Agressions Sexuelles



L'agression sexuelle est un délit puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
(article 222-27 du code pénal)

Elle est punie de 7 ans de prison et 100 000 € d'amende lorsqu'elle est commise soit :
(articles 222-27 et 222-29 du code pénal)

  • sur un mineur de moins de 15 ans
  • sur une personne vulnérable
  • sur une femme enceinte
  • par un ascendant
  • par une personne ayant autorité sur la victime
  • par plusieurs personnes
  • avec usage ou menace d'une arme
  • lorsqu'elle a entraîné une blessure ou un lésion
  • avec mise en contact par téléphone ou internet par diffusion de messages
  • sur un conjoint, un concubin ou un partenaire pacsé
  • par une personne sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants



Elle est punie de 10 ans de prison et 150 000 € d'amende lorsqu'elle est commise soit :
(article 222-30 du code pénal)

  • sur un mineur de moins de 15 ans
  • sur une personne vulnérable - sur une femme enceinte, à la condition qu'elle ait été soit commise par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime
  • plusieurs personnes ( viol en réunion )
  • avec usage ou menace d'une arme
  • qu'elle ait entraîné une blessure ou une lésion
  • en raison de l'orientation sexuelle de la victime
  • par une personne sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants


La tentative d'agression sexuelle est punie des mêmes peines que l'agression sexuelle.

 

DELAIS DE PRESCRIPTION POUR LES AGRESSIONS SEXUELLES :

 Lorsque la victime est majeure au moment des faits , le délai est de 3 ans à compter des faits.

Lorsque la victime est mineure au moment des faits, le délai est de 10 ans à compter de la majorité de la victime pour les agressions sexuelles punies de 7 ans de prison ; c'est-à-dire que la victime pourra agir jusqu'à ses 28 ans.

Le délai est de 20 ans à compter de la majorité de la victime pour les agressions sexuelles punies de 10 ans de prison ; c'est-à-dire que la victime pourra agir jusqu'à ses 38 ans.

Le Viol


Le viol est un crime puni de 15 ans de prison.

Il est puni de 20 ans de prison lorsqu'il est commis :

  • sur un mineur de moins de 15 ans.
  • sur une personne vulnérable.
  • sur une femme enceinte.
  • par un ascendant.
  • par une personne ayant autorité sur la victime.
  • par plusieurs personnes ( viol en réunion ).
  • avec usage ou menace d'une arme.
  • en raison de l'orientation sexuelle de la victime
  • par une personne sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants


Il est puni de 30 ans de prison si la victime meurt.

Il est puni de la prison à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.

La tentative de viol est punie des mêmes peines que le viol.

 

DELAIS DE PRESCRIPTION POUR LES VIOLS :


Lorsque la victime est majeure au moment des faits , le délai est de 10 ans à compter des faits ; c'est-à-dire que la victime pourra agir jusqu'à ses 28 ans.

Lorsque la victime est mineure au moment des faits, le délai est de 20 ans à compter des faits ; c'est-à-dire que la victime pourra agir jusqu'à ses 38 ans.

(source : http://www.jeunesviolencesecoute.fr)

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